Mentions Légales

Conditions Générales de Vente – AZ informatique 67

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AZ informatique 67 ou AZI, dont le siège social est situé à l’adresse 13 rue st Marie, 67700 SAVERNE (R.C.S. 490 945 862 00012), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur de la boutique et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n’engagent la société AZI qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le site AZ-informatique67.fr ou en boutique peuvent être modifiées par la société AZI sans préavis. Le seul fait de passer commande ou acheter un article et déposer un matériel au SAV comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans différentes rubriques et en boutique.

3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par appel téléphonique ou par email dans les meilleurs délais.

4 – Prix des produits

Les prix figurant sur le site et en boutique  sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client hors retrait en boutique. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

5 – Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, un formulaire où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société AZI. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 15% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 5 jours après leur mise à disposition.La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 – Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de 10,00 Euros par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.

7 – Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur ou un livreur installeur de la boutique. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé ou par la société AZI. Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur. Par ailleurs, la société AZI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 – Délais de livraison

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande validée avant 10h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 2 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société AZI est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société AZI.Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société AZI donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société AZI et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre boutique de SAVERNE aux heures d’ouvertures.

9 – Réclamation

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la facture. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées ou emportés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société AZI, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.AZI ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

10 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 – Mode de règlement

La société AZI se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis. Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France):La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

12 – Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sont garantis une année retour-atelier dans notre boutique de SAVERNE (à partir de la date figurant sur la facture), à l’exception des batteries pour ordinateurs portables (6 mois).Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.Toute intervention de la société AZI au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société AZI, au delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société AZI, soit par le constructeur directement.En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 40€ TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis vous serait établi sur la base horaire de 49€ TTC.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.Par mesure d’hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés ne seront ni repris ni échangés.Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. AZI ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. AZI ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande. La société AZI n’est pas le constructeur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société AZI veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur. D’autre part, le service après vente de la société AZI choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

13 – Réserve de propriété et responsabilité

La société AZI conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société AZI le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société AZI revendique la propriété. A défaut, la société AZI a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société AZI pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société AZI, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société AZI en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

14 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de SAVERNE dans le ressort duquel se trouve le siège de la société AZI.